Guide Réglementation DAS au 1er juillet 2020 – ANFR

Guide Réglementation DAS au 1^er juillet 2020

Version : 1.0 du 18 mars 2020

CONTEXTE 3
ARRETE DU 8 OCTOBRE 2003 MODIFIE RELATIF A L’INFORMATION DES CONSOMMATEURS SUR LES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES PRIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 20-11 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 3
ARRETE DU 8 OCTOBRE 2003 MODIFIE FIXANT DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES 4
ARRETE DU 12 OCTOBRE 2010 MODIFIE RELATIF A L’AFFICHAGE DU DEBIT

D’ABSORPTION SPECIFIQUES DES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES 4

QUESTIONS / REPONSES 4

01. Contexte

L’article 4 de la loi dite « Abeille » ¹ a étendu l’obligation d’affichage du débit d’absorption spécifique (DAS) qui s’appliquait aux seuls appareils de téléphonie mobile aux équipements radioélectriques qui font l’objet d’une obligation de mesurage. Sur ce fondement, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’économie et des finances ont signé conjointement le décret n° 2019-1186 du 15 novembre 2019 relatif à l’affichage du DAS des équipements radioélectriques, ainsi que l’arrêté du 15 novembre 2019 relatif à l’affichage du DAS des équipements radioélectriques et à l’information des consommateur. La date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions est le 1^er juillet 2020.

A cette date, s’appliqueront les textes suivants :

L’arrêté du 8 octobre 2003 modifié, relatif à l’information des consommateurs sur les équipements radioélectriques pris en application de l’article R. 20-11 du code des postes et des communications électroniques ;
Le décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 et l’arrêté du 12 octobre 2010 modifiés, relatifs à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements radioélectriques ;
L’arrêté du 8 octobre 2003 modifié, fixant des spécifications techniques applicables aux équipements radioélectiques ;

Les acteurs concernés par cette réglementation sont les fabricants, les importateurs et distributeurs d’équipements radioélectriques.

02. Arrêté du 8 octobre 2003 modifié relatif à l’information des consommateurs sur les équipements radioélectriques pris en application de l’article R. 20-11 du code des postes et des communications électroniques

Tout équipement radioélectrique mis sur le marché à partir du 1^er juillet 2020 et dont la puissance d’émission est supérieure à 20 mW et pour lequel il est

1 La loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques a modifié l’article 184 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

raisonnablement prévisible qu’il sera utilisé à une distance n’excédant pas 20 cm de la tête ou du corps humain devra respecter les dispositions prévues par l’arrêté.

La ou les valeurs du DAS déterminées dans le cadre de la procédure d’évaluation de la conformité ainsi que les précautions d’usage de l’appareil mentionnées à l’annexe de l’arrêté devront figurer dans la notice d’emploi de chaque équipement.

Les équipements mis sur le marché avant le 1^er juillet 2020 ne sont donc pas concernés par cette nouvelle réglementation.

03. Arrêté du 8 octobre 2003 modifié fixant des spécifications techniques applicables aux équipements radioélectriques

Il concerne tout équipement radioélectrique mis en vente à partir du 1^er juillet 2020 et dont la puissance d’émission est supérieure à 20 mW et pour lequel il est raisonnablement prévisible qu’il sera utilisé à une distance n’excédant pas 20 cm de la tête ou d’une autre partie du corps humain (tronc et membres).

Les équipements mis sur le marché avant le 1^er juillet 2020 sont donc aussi concernés par cette nouvelle réglementation.

04. Arrêté du 12 octobre 2010 modifié relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifiques des équipements radioélectriques

Il concerne tout équipement radioélectrique mis en vente à partir du 1er juillet 2020 et dont la puissance d’émission est supérieure à 20 mW et pour lequel il est raisonnablement prévisible qu’il sera utilisé à une distance n’excédant pas 20 cm de la tête ou d’une autre partie du corps humain (tronc et membres). Les publicités portant sur ces appareils, diffusées à partir du 1^er juillet 2020, sont également concernées.

Les équipements mis sur le marché avant le 1^er juillet 2020 sont donc concernés par cette nouvelle réglementation.

05. Questions / Réponses

Quels sont les équipements couverts par les dispositions ?

Sont potentiellement concernés tous les équipements utilisés près de la tête, tenus à la main ou portés près du corps.

Une liste non exhaustive des équipements qualifiés comme étant des

« équipements radioélectriques dont la puissance d’émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu’ils seront utilisés à une distance n’excédant pas 20 cm de la tête ou d’une autre partie du corps humain » est donnée ci-dessous.

Deux catégories d’équipements radioélectriques doivent être distinguées.

La première catégorie regroupe tous les équipements dont l’usage normal est proche du corps ou de la tête et pour lesquels la puissance de 20 mW sera dépassée, quel que soit le modèle envisagé :

téléphones mobiles ;
tablettes dotées d’une carte SIM 3G ou 4G/5G ;
montres connectées intégrant une carte SIM de téléphonie mobile ;
routeurs 3G ou 4G/5G au format « poche » (type pocket router) ;
VHF portables maritimes ;
ordinateurs portables intégrant une clé 3G ou 4G/5G ;
…

La seconde catégorie regroupe les équipements pour lesquels la puissance maximale autorisée de 20 mW dépend des caractéristiques techniques de l’appareil, et pour lesquels certains modèles peuvent ne pas atteindre la puissance de 20mW. Il s’agit notamment des appareils suivants :

téléphones sans fil à la norme DECT ;
talkies-walkies ou appareils équivalents (PMR) ;
tablettes fonctionnant en wifi ou bluetooth ;
microphones sans fil ;
radiocommandes de drones ou utilisées en modélisme ;
casques de moto connectés ;
ordinateurs portables wifi ;
…

Les évolutions technologiques des objets connectés pourront conduire à étendre cette dernière liste aux équipements suivants :

ceintures radiofréquences ;
lunettes connectées ;
écouteurs ou casques sans fil ;
capteurs de sécurité portable (détecteurs d’éloignement) ;
casques de réalité virtuelle ;
montres connectées ;
…

Les équipements connectés pouvant être brièvement en contact d’une partie du corps humain mais n’ayant pas vocation à être utilisés à la tête, tenus à la main ou portés à moins de 20 cm du corps humain (machine à laver connectée, box wifi, TV connectée …) ne sont pas visés par cette nouvelle réglementation.

Comment le distributeur peut-il obtenir les valeurs DAS des appareils ?

Les distributeurs doivent afficher sur les lieux de vente ou de distribution ainsi que dans toute publicité, les valeurs de DAS communiquées par le fabricant de chaque appareil mis en vente à compter du 1^er juillet 2020.

Pour les équipements mis sur le marché à partir du 1^er juillet 2020, les informations devront être disponibles dans la notice d’utilisation de chaque équipement.

Pour les équipements mis sur le marché avant le 1^er juillet 2020, les fabricants auront la responsabilité de fournir la valeur du DAS, selon les cas, pour la tête, le tronc ou les membres, aux distributeurs par tous moyens (site internet, mailing …) en vue de l’affichage sur les lieux de vente ou de distribution à titre gratuit au consommateur final et dans toute publicité.

Les distributeurs auront notamment la possibilité de contacter le fabricant à l’adresse de contact mentionnée sur chaque équipement.

Qui contrôle quoi ?

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) contrôle le respect de la réglementation prévue par l’arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l’information des consommateurs sur les équipements radioélectriques et l’arrêté du 8 octobre 2003 fixant des spécifications techniques applicables aux équipements radioélectriques.

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) contrôle le respect de la réglementation prévue

par l’arrêté du 12 octobre 2010 relatif à l’affichage du DAS des équipements radioélectriques.

Quand parle-t-on de mise sur le marché ?

Un produit est mis sur le marché lorsqu’il est mis à disposition pour la première fois sur le marché de l’Union². Cette opération est réservée soit au fabricant, soit à un importateur, de sorte que le fabricant et l’importateur sont les seuls opérateurs économiques habilités à mettre des produits sur le marché³. Lorsqu’un fabricant ou un importateur fournit pour la première fois un produit à un distributeur ou à un utilisateur final, l’opération est toujours désignée comme la « mise sur le marché ».

Toute fourniture ultérieure, par exemple d’un distributeur à un autre ou d’un distributeur à un utilisateur final, se définit comme une mise à disposition sur le marché⁴.

Les produits radioélectriques mis à disposition sur le marché doivent être conformes à la la directive 2014/53/UE dite « RED » au moment de la mise sur le marché.

Quelles sont les sanctions applicables par l’ANFR ?

A la suite d’une mise en demeure par l’ANFR et en l’absence de réponse à l’expiration du délai ou si les mesures prises ne démontrent pas la mise en conformité de l’équipement ou au vu de nouveaux contrôles de cet équipement, l’ANFR pourra :

Procéder à l’adoption des mesures provisoires appropriées pour obtenir le retrait du marché des équipements non-conformes et leur rappel⁵ ;
Informer également les services de la Commission européenne, ainsi que les autorités des autres Etats-membres de l’Union européenne⁶ ;
Engager une procédure de sanction administrative et prononcer une amende administrative dont le montant peut atteindre 7 500 €. Cette décision peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée⁷ ;

2 Paragraphe 6 de l’article R. 9 du CPCE : « On entend par “ mise sur le marché ” la première mise à disposition d’un équipement radioélectrique sur le marché de l’Union, y compris l’importation. »

3 Il est à noter qu’un distributeur qui fournit un produit sous son propre nom ou sa propre marque, est considéré comme le fabricant et doit, à ce titre, en assumer toutes les obligations.

4 Paragraphe 5 de l’article R. 9 du CPCE : « On entend par “ mise à disposition sur le marché ” toute

fourniture d’un équipement radioélectrique destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit. »

5 V de l’article R. 20-21 du CPCE.

6 Idem.

7 II bis de l’article L. 43 du CPCE.

Saisir le Procureur de la République des faits qui exposera l’opérateur économique au prononcé d’une contravention de 5ème classe (1500 €), par équipement non conforme, en application du 1° du II de l’article R. 20-25 du CPCE ;
Saisir le ministre chargé des communications électroniques qui pourra prendre un arrêté restreignant la liberté de circulation, interdisant la mise sur le marché ou la mise en service de l’équipement ou le retirant du marché ou du service⁸ ;
Mettre à la charge de l’opérateur économique le coût des contrôles⁹.

Quelles sont les mesures que peut prendre la DGCCRF ?

En cas de non respect des dispositions prévues par le décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 et l’arrêté du 12 octobre 2010, les enquêteurs de la CCRF peuvent :

après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel de se conformer à ses obligations¹⁰ ;
constater l’infraction et saisir le Procureur de la République. Les infractions sont punies de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe¹¹.

Ces suites peuvent être mises en œuvre simultanément.

Quels sont les points de de contacts ? Agence Nationale des Fréquences

4 Rue Alphonse Matter B.P 8314

F-88108 Saint Dié Des Vosges Cedex Tel : +33 3 29 42 20 31

e-mail : sma@anfr.fr– www.anfr.fr

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

59 boulevard Vincent Auriol F-75703 Paris Cédex 13 Tel: +33 1 44 97 31 17

e-mail: Bureau-5A@dgccrf.finances.gouv.fr – www.economie.gouv.fr/dgccrf

8 I de l’article R. 20-21 du CPCE.

9 Article R. 20-20 du CPCE.

10 Article L. 521-1 du code de la consommation

11 Article R. 451-1 du code de la consommation