Vos questions sur le ``Débit d'absorption spécifique`` (D.A.S.)

L’indice de débit d’absorption spécifique ou DAS est un indice indiquant la puissance d’un flux d’énergie véhiculée par les ondes radiofréquences absorbée par l’usager d’un appareil radioélectrique (téléphone portabletablettesmontre connectée par exemples).

 

Source wikipedia

Le DAS est évalué, en laboratoire, en appliquant des protocoles normalisés.

Les tests utilisent des « mannequins », c’est-à-dire des récipients en plastique de la forme d’une tête humaine ou d’un plan, remplis d’un liquide homogène reproduisant les caractéristiques diélectriques du corps humain. Sous le récipient, est placé l’équipement à tester.

Jusqu’à présent, seuls les « terminaux radioélectriques » (c’est-à-dire essentiellement les téléphones mobiles et certains téléphones DECT) étaient concernés par la réglementation relative à l’exposition aux ondes électromagnétiques. Leurs fabricants sont soumis à des obligations de mesurage et de publication des DAS des produits qu’ils mettent sur le marché.

En 201512, le législateur a décidé d’étendre ces obligations à un plus grand nombre de produits émettant des ondes électromagnétiques et susceptibles d’être à proximité du corps humain.

C’est pourquoi, à partir du 1er juillet 2020, en application du décret et arrêté du 15 novembre 2019 (voir en annexe), seront concernés par l’obligation de publication des valeurs de DAS, les produits et équipements qui :

· contiennent un ou plusieurs émetteurs d’ondes électromagnétiques dont la puissance dépasse 20 mW13

· et seront utilisés de manière « raisonnablement prévisible » (voir explications ci-dessous) à une distance inférieure à 20 cm du corps humain.

Les pouvoirs publics ont fixé des limites de DAS pour assurer la protection de la santé de tous pour l’exposition aux ondes radioélectriques dont la fréquence est comprise entre 100 kHz et 10 GHz3. Ainsi, les équipements pouvant être placés près du corps, la réglementation ne peuvent être mis sur le marché qu’à la condition qu’ils respectent les seuils suivants :

  • DAS « tête » < 2 W/kg dans 10 g de tissu
  • DAS « tronc » < 2 W/kg dans 10 g de tissu
  • DAS « membres » < 4 W/kg dans 10 g de tissu

En 2015, une Loi relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques a été votée (dite « Loi Abeille »).

Cette Loi a élargi l’obligation de la mention du DAS à tout équipement terminal radioélectrique pour lequel cette mesure doit être réalisée par le fabricant (tablettes, montres connectées, etc.).

La mise en œuvre concrète de cette mesure nécessitait la publication d’un Décret d’application qui vient de paraître. Ce Décret prévoit que les équipements radioélectriques commercialisés à partir du 1er juillet 2020 et dont la puissance d’émission est supérieure à 20 mW et pour lesquels il est raisonnablement prévisible qu’ils seront utilisés à une distance n’excédant pas 20 cm de la tête ou du corps humain devront mentionner le DAS.

Il existe de nombreux produits et équipements qui peuvent, potentiellement14, répondent à ces critères :

· smartphones

· téléphones DECT

· tablettes

· ordinateurs portables

· périphériques informatiques sans fil

· équipements de bureautique connectés

· robots communicants

· montres et bracelets connectées

· routeurs 3G ou 4G/5G au format « poche » (type pocket router) ;

· VHF portables maritimes

· talkies-walkies ou appareils équivalents (PMR) ;

· microphones sans fil ;

· radiocommandes de drones ou utilisées en modélisme ;

· casques de moto connectés

· lunettes connectées

· écouteurs ou casques sans fil

· capteurs de sécurité portable (ex : détecteurs d’éloignement, modules de localisation de personnes)

· veilles-bébé

· casques de réalité virtuelle connectés

· appareils photo wifi

· caméras d’action

· casques audio sans fil

· centrales domotiques

· télécommandes de domotique

· télécommande de garage

· terminaux de paiement sans fil

· jouets radiocommandés

· capteurs connectés

· box internet

· scanners code-barres portatifs

· GPS connectés

· électroménager connecté

· moyen de transport connecté

· etc.

Pour déterminer si l’équipement est concerné ou non, il convient d’additionner la puissance maximale de tous les émetteurs radiofréquences qu’il contient et de vérifier si celle-ci dépasse ou non 20 mW.

Les fabricants, importateurs et distributeurs sont responsables des produits qu’ils mettent sur le marché, mettent en service ou utilisent. Ils peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de non-conformités. Dès lors, si un acteur affirme connaître la valeur du DAS de l’équipement qu’il met sur le marché sans l’avoir mesuré, il court des risques importants à la fois en cas de dépassement des seuils réglementaires et en cas d’écart entre la valeur publiée et celle mesurée par l’ANFR.

Oui. La réglementation poursuit un double objectif : à la fois vérifier que le produit répond bien aux limites d’exposition du public, et aussi informer le consommateur de la valeur de DAS. Donc, même s’il semble évident que le produit respecte bien les limites de DAS, il est nécessaire de faire évaluer le DAS pour pouvoir communiquer publiquement sa valeur.

Vous avez, jusqu’ici, eu à vérifier que les produit que vous commercialisez répondaient bien aux limites d’exposition pour les DAS « tête » et « corps ». A partir du 1er juillet 2020, il conviendra également de vérifier qu’ils répondent à la limite pour le DAS « membres ». Par ailleurs, certaines modalités d’information du public évoluent également à cette date.

L’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) estime que les produits non destinés à être portés ou placés près du corps et les « équipements connectés pouvant être brièvement en contact avec une partie du corps humain » seraient exclus24. Toutefois, les textes réglementaires ne visent pas que les produits portatifs et tout équipement volumineux ou destiné à être fixe répondant au double critère « plus de 20 mW » et « moins de 20 cm du corps » sont, dans une lecture stricte des textes, bien concernés. Les débats parlementaires de préparation de la loi Abeille font notamment expressément référence aux systèmes de veille-bébé, qui ne sont pas forcément destinés à être portatifs.

Oui. Même si vos différents produits intègrent la même plateforme technologie (carte électronique, alimentation, etc.), il est nécessaire d’évaluer le DAS pour chacun d’eux car le facteur de forme, la conception mécanique ou la programmation logicielle peuvent être différents.

Oui. La réglementation ne distingue pas la destination des produits, qu’elle soit pour les consommateurs ou les professionnels.

Oui. De manière générale, vous devez vous assurer que les produits que vous commercialisez sont bien conformes à la réglementation et ne font pas courir de risque à vos clients. De plus, si vous commercialisez des produits concernés sous votre propre nom ou votre propre marque, vous devez répondre à toutes les obligations qui s’appliquent aux fabricants et les importateurs.

Non. Il y a principalement deux procédures d’évaluation de la conformité possibles : par contrôle interne (ou « auto-certification ») ou par examen UE de type. Dans le cas du contrôle interne, le fabricant assure et déclare sous sa seule responsabilité que le produit satisfait aux exigences de la présente directive. Il doit pour cela constituer un dossier technique qui comporte notamment une évaluation de DAS. Cette évaluation peut se faire par tout laboratoire capable d’évaluer le DAS, qu’il soit organisme notifié ou non.

Oui. D’une part, les appareils mis sur le marché, que ce soit avant ou après le 1er juillet 2020, doivent faire l’objet d’un mesurage de DAS. D’autre part, à partir du 1er juillet 2020, tous les appareils concernés mis en vente avant ou après cette date, doivent faire l’objet d’une information du public de la ou les valeurs DAS.

L’obligation de mesure du DAS est obligatoire partout en Europe, pour les produits concernés, afin de pouvoir apposer le marquage CE. Par contre, peu de pays européens ont choisi, comme la France, de mettre l’accent sur l’information du public.

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