Loi Abeille 2020 (D.A.S.)
Tout savoir sur le ``Débit d'absorption spécifique`` (D.A.S.)
Les textes législatifs et réglementaires mis à jour au 1er juillet 2020 :
1 La règlementation en France (loi « Abeille »)
1.1 Avant la loi Abeille
Jusqu’au 1er juillet 2020, seuls les « terminaux radioélectriques » (c’est-à-dire essentiellement les téléphones mobiles et certains téléphones DECT) sont concernés par la réglementation française relative à l’exposition aux ondes électromagnétiques. Leurs fabricants sont soumis à des obligations de mesurage du DAS et, depuis 2010, ils doivent en publier la valeur dans les publicités et les lieux de vente. Ces dispositions s’ajoutent à celles qui s’imposent en Europe, au titre notamment de la Directive RED.
1.2 La loi Abeille
Sous l’impulsion de Madame la Députée Laurence Abeille, le législateur a décidé, en 2015[1], d’étendre ces obligations à un plus grand nombre de produits émettant des ondes électromagnétiques et susceptibles d’être utilisés à proximité du corps humain.
Ainsi, à partir du 1er juillet 2020, des obligations nouvelles résultant de cette loi s’appliqueront aux fabricants, importateurs et distributeurs à tous les produits sans fil et connectés qui auront l’obligation de publication des valeurs de DAS, les produits et équipements qui :
- Contiennent un ou plusieurs émetteurs d’ondes électromagnétiques dont la puissance totale dépasse 20 mW[2]
- et seront utilisés de manière « raisonnablement prévisible » (voir explications ci-dessous) à une distance inférieure à 20 cm du corps humain.
Textes de référence : mettre les liens.
1.3 Surveillance du marché
Le contrôle par les Etats Membres du respect de ces exigences réglementaires s’effectue a posteriori, après la mise sur le marché de l’équipement.
En France, l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) est chargée des vérifications relatives aux radiofréquences. Elle prélève, de manière inopinée, des produits mis en vente, fait réaliser des tests en laboratoire et rend publics les résultats. Les produits non conformes sont immédiatement retirés du marché[3] et des amendes peuvent être infligées. La Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) peut également effectuer des contrôles inopinés pour vérifier le respect, par le fabricant ou le metteur sur le marché, de l’ensemble des obligations réglementaires en vigueur.
[1] Loi n°2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques.
[2] Soit 13 dBm.
[3] Entre 2018 et 2019, 5 téléphones mobiles ont ainsi été interdits de mise sur le marché en France.
Arrêté du 15 novembre 2019 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements radioélectriques et à l’information des consommateurs
NOR: SSAP1834792A
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2014/53 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles R. 9, R. 20-11 et R. 20-19 ;
Vu le décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 modifié par le décret n° 2019-1186 du 15 novembre 2019 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements radioélectriques ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l’information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques pris en application de l’article R. 20-10 du code des postes et des télécommunications ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 2003 fixant des spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques ;
Vu l’arrêté du 12 octobre 2010 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques ;
Vu la notification n° 2018/0087/F adressée à la Commission européenne en application de la directive (UE) 2015/1535 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 avril au 13 mai 2018, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Vu l’avis n° 2019-0964 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 juillet 2019,
Arrêtent :
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.
-
Annexe
ANNEXE
TYPES D’INFORMATION DEVANT FIGURER SOUS LA RUBRIQUE « PRÉCAUTIONS D’USAGE DE L’APPAREIL »
A. – Informations relatives à la sécurité des personnes utilisatrices ou nonRespect des restrictions d’usage spécifiques à certains lieux (hôpitaux, avions, stations-service, établissements scolaires…).
Pour les téléphones mobiles, rappel de l’interdiction de l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation.
Précautions à prendre par les porteurs d’implants électroniques (stimulateurs cardiaques, pompes à insuline, neurostimulateurs…) concernant notamment la distance entre l’équipement radioélectrique et l’implant (15 centimètres dans le cas des sources d’exposition les plus fortes comme les téléphones mobiles).B. – Informations sur les comportements à adopter pour réduire l’exposition aux rayonnements émis par les équipements radioélectriques
Utiliser l’équipement radioélectrique dans de bonnes conditions de réception pour diminuer la quantité de rayonnements reçus.
Utiliser un kit mains-libres ou un haut-parleur, si adapté à l’équipement radioélectrique.
Faire un usage raisonné des équipements radioélectriques comme le téléphone mobile, par les enfants et les adolescents, par exemple en évitant les communications nocturnes et en limitant la fréquence et la durée des appels.
Eloigner les équipements radioélectriques du ventre des femmes enceintes.
Eloigner les équipements radioélectriques du bas-ventre des adolescents.
Fait le 15 novembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l’économie et des finances,
Bruno Le Maire
TEXTES REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A PARTIR DU 1ER JUILLET 2020
Décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques modifié par Décret no 2019-1186 du 15 novembre 2019 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements radioélectriques
Article 1
La valeur du débit d’absorption spécifique définie au 4° de l’article R. 9 du code des postes et des communications électroniques des équipements terminaux radioélectriques mentionnés aux 10° et 11° de l’article 32 de ce code équipements radioélectriques, dont la puissance d’émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu’ils seront utilisés à une distance n’excédant pas 20 cm de la tête ou d’une autre partie du corps humain, mis en vente, y compris dans le cadre de la vente à distance, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit fait l’objet d’un affichage selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.
Arrêté du 12 octobre 2010 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques Modifié par l’arrêté du 15 novembre 2019 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements radioélectriques et à l’information des consommateurs
Article 1
La valeur du débit d’absorption spécifique des téléphones mobiles destinés à être utilisés dans les réseaux ouverts au public figure à proximité immédiate de l’équipement auquel elle se rapporte :
La ou les valeurs du débit d’absorption spécifique des équipements radioélectriques dont la puissance d’émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu’ils seront utilisés à une distance n’excédant pas 20 cm de la tête ou d’une autre partie du corps humain, figurent à proximité immédiate de l’équipement auquel elles se rapportent :
― sur les lieux de vente ou de distribution à titre gratuit au consommateur final ; ― dans toute publicité. La valeur du débit d’absorption spécifique, exprimée en watts par kilogramme (W/kg) et précédée de la mention « DAS », suivie selon les cas du mot “tête”, du mot “tronc” ou du mot “membres” est indiquée en caractère gras et d’une taille au moins égale à la plus grande utilisée pour présenter les caractéristiques techniques de l’équipement, quel que soit le support utilisé.
Article 2
La mention suivante figure de manière visible et lisible au moins une fois sur les lieux de vente ou de distribution à titre gratuit au consommateur final, et dans toute publicité : « Le DAS (débit d’absorption spécifique) des téléphones mobiles quantifie le niveau d’exposition maximal de l’utilisateur aux ondes électromagnétiques, pour une utilisation à l’oreille. La réglementation française impose que le DAS ne dépasse pas 2 W/kg. »
Le débit d’absorption spécifique (DAS) local quantifie l’exposition de l’utilisateur aux ondes électromagnétiques de l’équipement concerné. Le DAS maximal autorisé est de 2 W/kg pour la tête et le tronc et de 4 W/kg pour les membres.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2003 fixant des spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques
modifié par l’arrêté du 15 novembre 2019 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements radioélectriques et à l’information des consommateurs
Article 1
Les équipements terminaux radioélectriques ne peuvent être mis en service et utilisés que s’ils respectent les spécifications techniques annexées au présent arrêté.
Les équipements radioélectriques dont la puissance d’émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu’ils seront utilisés à une distance n’excédant pas 20 cm de la tête ou d’une autre partie du corps humain, ne peuvent être mis en service que s’ils respectent les spécifications techniques annexées au présent arrêté.
Arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l’information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques pris en application de l’article R. 20-10 du code des postes et télécommunications.
modifié par l’arrêté du 15 novembre 2019 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique
Article 1
Le débit d’absorption spécifique (DAS) local dans la tête figure de façon lisible et visible dans la notice d’emploi des équipements terminaux radioélectriques destinés à être utilisés en France.
La ou les valeurs du débit d’absorption spécifique des équipements radioélectriques, dont la puissance d’émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu’ils seront utilisés à une distance n’excédant pas 20 cm de la tête ou d’une autre partie du corps humain, figurent de façon lisible, intelligible et visible dans la notice d’emploi des équipements radioélectriques mis en service destinés à être utilisés en France.
Article 2
Des informations conformes à celles mentionnées à l’annexe au présent arrêté figurent, sous une rubrique intitulée Précautions d’usage de l’appareil, dans la notice d’emploi ou dans une notice jointe à la notice d’emploi des équipements terminaux radioélectriques destinés à être utilisés en France. La forme rédactionnelle de ces informations est laissée à l’initiative du fabricant ou de la personne responsable de la mise sur le marché des équipements.
.Annexe
o TYPES D’INFORMATIONS DEVANT FIGURER SOUS LA RUBRIQUE PRÉCAUTIONS D’USAGE DE L’APPAREIL.
ANNEXE
A. – Mesures touchant à la sécurité des personnes utilisatrices ou non
Non-utilisation du téléphone mobile dans certaines situations (en conduisant) et certains lieux (les avions, les hôpitaux, les stations-service et les garages professionnels).
Précautions à prendre par les porteurs d’implants électroniques (stimulateurs cardiaques, pompes à insuline, neurostimulateurs …) concernant notamment la distance entre le téléphone mobile et l’implant (15 centimètres) et la position du téléphone, lors de l’appel, sur le côté opposé à l’implant.
B. – Conseils d’utilisation pour réduire le niveau d’exposition du consommateur aux rayonnements (il sera précisé que ces conseils sont donnés par simple mesure de prudence, aucun danger lié à l’utilisation d’un téléphone mobile n’ayant été constaté)
Recommandation de l’utilisation du téléphone mobile dans de bonnes conditions de réception, pour diminuer la quantité de rayonnements reçus (notamment dans un parking souterrain, lors de déplacements en train ou en voiture …).
Indication des paramètres de bonne réception (ex. : affichage sur l’écran du téléphone de quatre ou cinq barrettes).
Recommandation d’utilisation d’un kit mains libres et, dans cette situation, précautions à prendre lors d’une communication :
éloignement du téléphone du ventre pour les femmes enceintes ou du bas ventre pour les adolescents.
ANNEXE TYPES D’INFORMATION DEVANT FIGURER SOUS LA RUBRIQUE « PRÉCAUTIONS D’USAGE DE L’APPAREIL » A. – Informations relatives à la sécurité des personnes utilisatrices ou non Respect des restrictions d’usage spécifiques à certains lieux (hôpitaux, avions, stations-service, établissements scolaires…). Pour les téléphones mobiles, rappel de l’interdiction de l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation. Précautions à prendre par les porteurs d’implants électroniques (stimulateurs cardiaques, pompes à insuline, neurostimulateurs…) concernant notamment la distance entre l’équipement radioélectrique et l’implant (15 centimètres dans le cas des sources d’exposition les plus fortes comme les téléphones mobiles).
B. – Informations sur les comportements à adopter pour réduire l’exposition aux rayonnements émis par les équipements radioélectriques. Utiliser l’équipement radioélectrique dans de bonnes conditions de réception pour diminuer la quantité de rayonnements reçus. Utiliser un kit mains-libres ou un haut-parleur, si adapté à l’équipement radioélectrique. Faire un usage raisonné des équipements radioélectriques comme le téléphone mobile, par les enfants et les adolescents, par exemple en évitant les communications nocturnes et en limitant la fréquence et la durée des appels. Eloigner les équipements radioélectriques du ventre des femmes enceintes. Eloigner les équipements radioélectriques du bas-ventre des adolescents.
